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LOI relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
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LOI relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009
Publié le mercredi 17 mars 2010.


L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. (NOR : BCFX0805620L)

Extrait :
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° L’article 13 bis est ainsi rédigé :
- « Art. 13 bis.-Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
- « Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque le corps d’origine ou le corps d’accueil ne relève pas d’une catégorie, le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois de niveau comparable.
- « Lorsque l’exercice de fonctions du corps ou cadre d’emplois d’accueil est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, l’accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
- « Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois. »

Vous trouverez le texte en intégralité sur le site http://www.legifrance.gouv.fr :

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009



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