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Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
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Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

REMUNERATION
Publié le vendredi 1er décembre 2006.


Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui comptent au moins cinq années d’ancienneté au dernier échelon du grade terminal d’un corps appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A, et dont l’indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 985.

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